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CONDITIONS D'APPLICATION |
La passation d’une commande implique l’adhésion aux présentes conditions
générales. Toutes dérogations et conditions particulières doivent faire l’objet
d’un accord écrit et ne sont, sauf stipulation contraire expresse, valables que
pour la vente pour laquelle elles ont été accordées.
Les présentes sont supplétives à toutes conditions particulières et contrat
signé avec nos cocontractants.
Le fait pour le client de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des
dispositions des présentes ne vaut pas renonciation à l’application desdites
dispositions.
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution
des obligations contractuelles de la société.
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la
société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la
fabrication ou de l'expédition des produits. Constituent notamment des cas de
force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la
société ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs,
ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières
premières ou de pièces détachées.
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COMMANDES |
Après validation par la société du compte client, les commandes sont reçues par
tout moyen de communication. La commande est ferme et définitive dès son
acceptation par la société et sous réserve du respect des conditions d’encours
fixées par la Société.
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PRODUITS |
La Société se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications
qu’elle juge utile à ses produits. Elle peut être amenée à supprimer, sans avis
préalable, les modèles présentés dans son catalogue. Les renseignements de toute
nature figurant dans nos catalogues, notices, imprimés publicitaire ou site
internet, sont indicatifs.
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FRANCO DE PORT |
Il est obtenu automatiquement pour toute commande d’un montant minimum de 380 €
HT net à livrer en France métropolitaine. Pour les commandes d’un montant
inférieur, un forfait de port de 10 € HT est facturé.
Franco Corse : 600€ HT net. En dessous forfait de 24 € HT.
Les livraisons expresses sont intégralement à la charge du client.
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DELAIS DE LIVRAISON |
Le délai de livraison moyen est de 5 jours en France métropolitaine à compter de
l’acceptation de la commande. Les retards de livraison ne donnent pas à
l'acheteur le droit d'annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne
peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et
intérêts.
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LIVRAISON ET CONTESTATION |
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour
de l’ensemble de ses obligations envers la Société.
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités des produits et dans
l’ordre d’arrivée des commandes. Elles peuvent être globales ou partielles.
Lors de la remise par le transporteur, l’acheteur doit procéder à un examen
attentif de la marchandise. Toute contestation, avarie ou manquant, doit être
mentionnée sur le bon de livraison ou récépissé de transport, avec copie à la
Société, pour assurer la conservation de son recours contre le transporteur.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit
doivent être formulées par écrit dans les 15 jours de la réception des produits
sous réserve de la conservation dans son état d’origine du produit et de sa non
incorporation à un ouvrage. Aucune contestation ne libère l’acheteur de
l’obligation de payer le prix.
Aucune marchandise ne peut être renvoyée à la Société sans son consentement
écrit et ses instructions de réexpédition. Tout matériel neuf retourné pour un
motif ne relevant pas de notre responsabilité ne sera repris qu’après accord du
service commercial, il sera fait application d’une moins value de 10% sur le
prix de facturation.
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PRIX ET PAIEMENT |
Les prix de ce tarif s’entendent hors TVA. Paiement net à 30 jours fin de mois.
Escompte pour paiement comptant 1%. Paiement anticipé : 0.4% d’escompte par
mois.
La société se réserve le droit, sans préavis, de modifier le plafond d’encours
d’un acheteur, de supprimer les délais de paiement accordés et, si les
circonstances le justifient, d’exiger le règlement avant livraison.
En cas de paiement par traites soumises à l’acceptation de l’acheteur, par
billets à ordre ou LCR, la société doit avoir reçu ces moyens de paiement dans
un délai de 15 jours à compter de la réception du relevé de factures.
En cas de retard de paiement, les pénalités sont de trois fois le taux légal,
sans préjudice de l’application d’une clause pénale de 10% rendant exigible
immédiatement l’intégralité des sommes dues.
Tout accord de remise, est soumis au complet paiement des sommes dues au titre
de la période concernée par ledit accord. Le défaut de règlement entraîne
l’annulation des remises consenties.
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GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE |
La garantie générale de nos produits est d’UN AN à compter de la date de
livraison et couvre les vices de fabrication reconnus après examen de notre SAV.
La plupart des robinetteries Cristina sont garanties 8 ans. La durée de la
garantie est limitée à un an pour les traitements de surface des robinetteries
couleur. Notre responsabilité est limitée au remplacement des pièces reconnues
défectueuses sans qu’aucun dommages-intérêts ne puisse être réclamés. Les frais
de dépose et repose sont exclus de la garantie. Tous les retours de marchandises
doivent se faire en port payé. Selon l’avis de nos services SAV et commercial,
nous proposons le remplacement des marchandises ou un remboursement total ou
partiel du prix de vente.
Le bénéfice desdites garanties est soumis à la réalisation des installations
dans le respect des normes en vigueur, instructions de notre société et règles
de l’art, par un professionnel qualifié.
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RESERVE DE PROPRIETE |
La société se réserve la propriété des produits vendus, jusqu'au paiement
intégral de leur prix en principal et intérêts. À défaut de paiement à
l'échéance convenue, la société pourra reprendre les marchandises, la vente sera
résolue de plein droit si bon semble à la société et les acomptes déjà versés
nous resteront acquis en contrepartie du préjudice subi.
L’acheteur devient responsable des produits dès leur remise matérielle, le
transfert de possession entraînant celui des risques.
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ATTRIBUTION DE JURIDICTIONN |
Toutes contestations relatives à l’exécution, la résiliation ou l’interprétation
des présentes et de tout accord avec la société relèvent de la compétence du
Tribunal de Commerce de LYON.
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ONDYNAA |
Société anonyme
Capital social 457 300 €
Tel : 04 72 78 85 10
RCS Lyon 421 264 292
N° TVA : FR64421264292
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